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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00990 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4LX

Minute N° 25/OR180

Objet du recours : CRA rejet implicite /Contestation de la notification du 26/03/24 concernant un indû de prestations de 1 067,02 €

Ordonnance rendue le 20 AOUT 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, dans l’instance N° RG 24/00990 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4LX

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

EN DEMANDE

S.A.S. [6] En la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 3] EN DEFENSE

[5] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Localité 4]

Par requête du 4 octobre 2024, la S.A.S. [6], représentée par son gérant en exercice, a saisi le Tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [5], saisie d’une contestation de la notification d’un indu de prestations en date du 26 mars 2024 d’un montant de 1.067,02 euros.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par mail réceptionné le 14 août 2025, [G] [T], gérant en exercice de la S.A.S. [6], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal de son souhait de ne pas poursuivre la procédure.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification,

Constatons le désistement de la S.A.S. [6] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00990 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4LX et le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. [6].

Ainsi jugé et prononcé le 20 AOUT 2025.

La greffière, La présidente de la formation de jugement,