Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00506 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE64

Minute N° 25/OR174

Objet du recours : Opposition à contrainte du 20/05/2025, signifiée le 05/06/2025. Montant (cotis+frais) : 3.681,55 €. Salariée : [J] [O].

Ordonnance de la mise en état rendue le 20 AOUT 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière,

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

[7] Service recouvrement [Adresse 1] [Localité 4] EN DEFENSE

[5] Prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 3]

Par recours en date du 11 juin 2025, l’Association [6] a formé opposition à une contrainte émise le 20 mai 2025 par [7], d’un montant de 3.509,92 euros, et signifiée le 5 juin 2025. Aux termes de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : “I.- Pour l’instuction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.”

Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Par courrier reçu au greffe le 18 juillet 2025, [7] informe qu’elle se désiste de l’instance au motif de la régularisation de la contrainte litigieuse.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de [7]. L’instance sera déclarée éteinte.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.” En application du texte précité, [7] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Magistrate, statuant comme juge de la mise en état, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Constatons le désistement de [7],

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00506 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE64,

Condamnons [7] aux entiers dépens.

De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame DORVAL, Greffière.

La greffière La présidente