Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 24 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00277
- Formation
- CH5 - JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 646 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRYK
JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 3]
comparant
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 1]
comparant
Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Bruno MARCELIN Greffier : Loetitia MANNING
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Juillet 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, par Bruno MARCELIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Loetitia MANNING, Greffier
Copie à :
le :
N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRYK
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 14 JUIN 2013, M. [N] [U] a consenti un bail d’habitation à Mme [T] [Z] et M. [K] [C] sur des locaux situés au [Adresse 2].
Par acte de commissaire de justice du 06 février 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.257,57 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme Mme [T] [Z] et M. [K] [C].
Par assignations des 15 et 18 avril 2025, M. [N] [U] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Valence pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme [T] [Z] et M. [K] [C] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2.450 euros au titre de l’arriéré locatif,250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 3 juillet 2025, M. [N] [U] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. M. [N] [U] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et indique que ses locataires auraient quitté les lieux.
Monsieur [K] [C] indique avoir quitté le logement et s’engage à apurer la dette par versement mensuel de 150 euros.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivrés à étude, Mme [T] [Z] n’a pas comparu et ne s’est faite représenter.
M. [N] [U] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Le contrat de location, le commandement de payer les loyers, la dénonciation du commandement au préfet et à la CCAPEX ne sont pas produits, alors que ces pièces semblent avoir été communiquées.
Il convient en conséquence de surseoir à statuer et d’inviter le bailleur à produire lesdites pièces.
N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRYK
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le sursis à statuer,
INVITE M. [N] [U] à produire le contrat de location en date du 14 juin 2013, le commandement de payer les loyers en date du 06 février 2025, la dénonciation du commandement à la CCAPEX et la dénonciation de l’assignation au préfet,
RENVOIE l’affaire à l’audience du 09 octobre 2025,
DIT que notification de la présente décision vaut convocation
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 24 juillet 2025, sous le numéro 25/00277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.