Autres demandes relatives au cautionnement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/00043
- Formation
- Chambre 3 Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale - Contentieux Juge de la mise en état Références : N° RG 23/00043 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J2YW ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 EN REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE
Demandeurs : Monsieur [P] [X], demeurant 16 rue de Cernay - 68520 BURNHAUPT LE BAS représenté par Me Aurélie DEFRANOUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B509, Me Florian DESBOS, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
Monsieur [J] [Y], demeurant 16 rue de Cernay - 68520 BURNHAUPT LE BAS représenté par Me Aurélie DEFRANOUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B509, Me Florian DESBOS, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
Défendeurs : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis 3 rue François de Curel - 57000 METZ représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401
SOCIETE DE GARANTIE MUTUELLE DES METIERS ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (SOCAMA), société coopérative de caution mutuelle à capital variable, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 369 800 347, dont le siège social est sis 3 rue François de Curel - 57000 METZ représentée par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Présidente : Françoise ROSENAU, Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire Assesseur : Guy SCHOUMACKER, Juge-Consulaire Greffier lors des débats : Mathieu SCHNEIDER,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l’audience du 04 Mars 2025. Délibéré pour mise à disposition de la décision le 11 Mars 2025.
***
Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture du 22 Octobre 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats ont fait connaître qu’il existait un fait révélé depuis la date de l’ordonnance de clôture constituant une cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance ; en l’espèce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [P] [X] et de M. [J] [Y] et la nécessité de mettre en cause les organes de la procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort.
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 Octobre 2024.
ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience de Mise en état parlante du Mardi 29 Avril 2025 à 09h00 ;
DISONS que la mise en cause des mandataires judiciaires de M. [P] [X] et de M. [J] [Y] par assignation devra se faire dans le présente procédure.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier et mise à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
- 1 CCC délivrée par case à Me DEFRANOUX et à Me [C] le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 23/00043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.