Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/01557 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD5Y NAC : 5AD

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 14 août 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne,

DÉFENDERESSE

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame [T] [W], en vertu d’un pouvoir spécial

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Cécile VIGNAT, Vice-présidente Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 19 juin 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire du 14 août 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

Copie exécutoire délivrée le 14 août 2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE:

Par jugement contradictoire rendu le 09 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis a autorisé la SIDR à procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [E] de l’appartement situé [Adresse 5]. Ce jugement a été signifié le 6 décembre 2024.

Par acte en date du 17 janvier 2025, la SIDR a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Monsieur [Z] [E].

Par requête en date du 03 avril 2025, Monsieur [Z] [E] a saisi le juge de l’exécution du présent tribunal judiciaire aux fins d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Cette affaire a été évoquée à l’audience du 19 juin 2025.

Monsieur [Z] [E] comparaît en personne. Il demande un délai d’un an pour quitter les lieux. Il dit avoir été dépassé par des épreuves de la vie et précise que sa compagne atteinte de la maladie d’Alzheimer. Il a fait appel aux services sociaux. Il indique qu’ayant repris les paiements, il devrait obtenir à nouveau l’aide au logement.

En défense, la SIDR est représentée son mandataire, Madame [T] [W]. Elle confirme que les démarches sont en cours pour obtenir l’ASPA et l’aide au logement. La SIDR n’est pas opposée à l’octroi d’un délai d’un an supplémentaire pour quitter les lieux si Monsieur [Z] [E] continue à effectuer des versements pour son loyer.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et conclusions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

L’article L.412-4 du même code, dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 dispose que la durée des délais ne peut être inférieure à un mois, ni supérieure à un an, et qu’il est tenu compte, pour la fixation de ces délais, de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement, ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'Habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l'espèce, comme le souligne la SIDR, Monsieur [Z] [E] a repris les versements sur son compte locatif. Il a saisi les services sociaux et les dossiers pour obtenir des aides sont en cours de finalisation.

Compte tenu des difficultés tant matérielles que financières rencontrées par Monsieur [Z] [E] et en l’absence d’opposition de la bailleresse, il convient de faire droit à sa demande et lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux, à charge pour lui de maintenir régulièrement ses versements sur son compte locatif.

Sur les demandes accessoires

La SIDR, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Il sera rappelé que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Accorde à Monsieur [Z] [E] un délai d’un an pour quitter les lieux.

Condamne la SIDR aux dépens

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit, LA GREFFIERE LE JUGE DE L'EXECUTION