Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/05454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZIO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 11 Mars 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/05454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZIO

Copie exécutoire à :

Me Lucie KLEIN

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [N] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Lucie KLEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6]

régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 11 Février 2025

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

N° RG 24/05454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZIO

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9],

et de

Madame [Z] [N], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8];

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de et de Madame [Z] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 août 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [G] et Madame [Z] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [O] [G] n’a pas restitué à Madame [Z] [N] les effets personnels mentionnés par l’ordonnance de mesures provisoires ;

LIQUIDE l’astreinte fixée à un montant de trente euros (30 €) par jour par l’ordonnance de mesures provisoires du 25 octobre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à Madame [Z] [N] la somme de MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS (1 890 euros) au titre de l’astreinte fixée ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à Madame [Z] [N] la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €), en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES