Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NORK

N° Minute : 25/576

ORDONNANCE rendue en audience publique le 12 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Sétrilah MOHAMED, greffier ;

REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13], demeurant [Adresse 8] Comparant par Mme [K] munie d’une délégation

DÉFENDEUR Monsieur [C] [J] né le 25 Juillet 1989 à [Localité 14] (VAR), demeurant [Adresse 12] Comparant et assisté de Me MERLO , avocat commis d’office.

TIERS Madame [X] [J] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [C] [J] le 14 février 2025 prononcée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 février 2025 ayant maintenu la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de M. [C] [J] ;

Vu la saisine du juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques par requête en date du 05 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 05 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [Y] en date du 8 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [C] [J] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels.

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “Je vais de mieux en mieux. La piqûre de retard je l’ai eue hier. J’ai fait une seule fugue parce que j’étais inquiet pour mes enfants. Je suis parti voir mes enfants. Il n’y aura plus aucun problème si je sors. Si je sors j’irai chez mes parents. J’aimerais changer de service et je promets de ne pas partir. Je ne m’enfuis plus de l’hôpital, c’est fini tout ça.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, M. [C] [J], est admis depuis le 14 février 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Il avait été accompagné par sa famille en raison d’une dégradation progressive de son état psychique et des troubles du comportement qu’il présentait alors : agressivité, menaces, propos incohérents, insomnies, idées de persécution envers son entourage.

Son hospitalisation sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète a été maintenue par ordonnance du 25 février 2025.

Les certificats médicaux mensuels sont au dossier.

Ils font état de fugues nombreuses du patient dont l’adhésion aux soins reste fragile. Il est noté, également, la persistance d’une désorganisation de sa pensée ainsi que quelques éléments délirants de persécution mais qui ne sont pas envahissants.

Il ressort de l’avis médical, établi le 8 août 2025 par le docteur [Y], que l’état clinique de M. [C] [J] s’améliore. Celui-ci tient encore un discours toujours désorganisé empreint d’idées de persécution de mécanisme interprétatif auxquelles il adhère totalement.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de stabiliser son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [C] [J] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [C] [J] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [C] [J] ce jour par l’intermédiaire du centre hospitalier Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [C] [J] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique à Madame [X] [J], tiers le 12 Août 2025 Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [Localité 14]

Requête N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NORK

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et M. [C] [J].

Fait à [Localité 14] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13]

Requête N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NORK

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [C] [J].

Fait à [Localité 14] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier à

M. [C] [J] [Adresse 11] [Localité 6]

Requête N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NORK

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 14] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe)

Reçu notification et copie le .....................

Signature de M. [C] [J] :

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier à

Madame [X] [J] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] Par courriel

Requête N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NORK

Madame

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et M. [C] [J].

Fait à [Localité 14] le 12 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier à

Me MERLO

Requête N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NORK

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 14]/[Localité 13] et M. [C] [J].

Fait à [Localité 14] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.