Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00740 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOT5

N° Minute : 25/580

ORDONNANCE rendue en audience publique le 12 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Sétrilah MOHAMED, greffier ;

REQUÉRANT M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 11] Non Comparant

DÉFENDEUR Monsieur [J] [Y] né le 06 Novembre 2001 à , demeurant [Adresse 5] Comparant et assisté de Me SIMONIN Odile, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [J] [Y] prononcée le 2 août 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 07 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 07 Août 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [T] en date du 8 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [J] [Y] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [N] le 3 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [I] le 5 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ je ne l'ai pas menacé avec une arme à feu. Je n'ai pas montré l'arme à la personne au moment de la bagarre. Il l'avait vue avant. J'étais manœuvre dans le forage. Je suis au chômage actuellement. J'ai besoin de sortir mes émotions. Je n'arrive pas à tenir en place assis plus de 10 minutes, j'ai besoin de me lever et marcher. J'ai une grande peur de finir légume à force de prendre des médicaments. J'ai moins de mal à arrêter le cannabis que la cigarette.”

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, M. [J] [Y] a été admis, le 2 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète en raison des troubles qu’il présentait : délire de persécution, risque de passage à l’acte hétéro agressif. Il avait été amené aux urgences de l’hôpital de [Localité 10] pour des menaces avec une arme à feu.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le patient est de bon contact ; qu’il est un peu excité. Il ne comprend pas les motifs qui ont amené à son hospitalisation. Il est persuadé qu’il a un risque d’être tué par des trafiquants de stupéfiants. Il dit consommer 5 à 10 joints de cannabis par jour.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que M. [J] [Y] manifeste toujours une excitation psychomotrice et une forte tension psychique. Son discours est empreint d’éléments délirants à thématique persécutoire auxquels il adhère totalement.

Il ressort de l’avis médical établi le 8 août 2025 par le docteur [T], que M. [J] [Y] a déclenché son état maniaque. Ainsi, il est constaté : une logorrhée, une humeur élevée, un délire de persécution, un contact superficiel, une absence de discernement et une agnosie.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [J] [Y] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [J] [Y] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [J] [Y] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [J] [Y] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [Localité 12]

Requête N° RG 25/00740 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOT5

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [J] [Y].

Fait à [Localité 12] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)

Requête N° RG 25/00740 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOT5

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [J] [Y].

Fait à [Localité 12] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 7]

Requête N° RG 25/00740 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOT5

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 12] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le .....................

Signature de M. [J] [Y] :

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Me Odile SIMONIN

Requête N° RG 25/00740 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOT5

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [J] [Y].

Fait à [Localité 12] le 12 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.