Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de M. ECUER juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/565 N° RG : N° RG 25/00793 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFQT M. [K] [M]

Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [K] [M] né le 17 Janvier 1973 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier [2] (84) ;

assisté de Me VALERIAN Benjamin, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital [2] en date du 11 Août 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 12 Août 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [K] [M] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 02 août 2025, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS [2] en raison d’une agitation psychomotrice avec état délirant, idées suicidaires et refus des soins ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 08 août 2025 par le docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [M] est nécessaire ; qu’il est constaté que ce patient est irritable, que son humeur est labile, que son discours est logorrhéique avec fuite d’idées, que son contact est changeant, entre familiarité et sthénicité, qu’il est dans le déni total de ses troubles et de ses consommations de toxiques, que l’adhésion aux soins est faible, que son état clinique est fragile et qu’il est nécessaire de maintenir une surveillance médicale constante ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [M] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 13 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [K] [M] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 13 août 2025.

Le 12 Août 2025 à 14 heures 40

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 12 Août 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00793 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFQT

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

12 Août 2025 à H

Le patient M. [K] [M]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient Par courriel

L’avocat

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon Par courriel

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil