Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Décision du
- 12 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00137
- Formation
- Chambre 3 JLD CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
CABINET DE LA PRESIDENTE ORDONNANCE EN MATIERE D’ISOLEMENT
N° RG :N° RG 25/00137 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWDD Décision du 12 Août 2025 à 10h45
Nous, Madame Marie-Paule LUGBULL, Présidente,
Vu les articles L 3222-5-1 et R 3211-31 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [K] [R] né le 02 Août 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 10 Août 2025 Vu l’avis du Ministère Public en date du 11 août 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par décision du 4 août 2025 , Monsieur [K] [R] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; Par décision du 04 août 2025, il a été placée sous le régime de l’isolement. Le maintien de la mesure d’isolement a été prononcé par ordonnance du 08 août 2025. Le Directeur de l’établissement nous a saisi au fin de renouvellement de la mesure d’isolement; Il résulte, cependant, des pièces de la procédure que la mesure d’isolement a été levée le 11 août 2025 à 10h sur décision du médecin psychiatre .Dès lors, il y a lieu de constater la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [K] [R] et de déclarer la présente requête sans objet;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
Vu la requête en date du 10 août 2025
Vu la levée de la mesure d’isolement en date du 11 août 2025 de Monsieur [K] [R]
CONSTATONS que la requête est devenue sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 12 août 2025, sous le numéro 25/00137.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.