Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 12 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01351
- Formation
- Juge libertés & détention
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RC 25/01351 Minute n°25/606 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [R] [T] ________
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________
ORDONNANCE DU 12 Août 2025 ____________________________________
Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Célia DEMAREST
DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] :
DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [R] [T]
Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [F] [C] en sa qualité de mère
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] en date du 11 Août 2025, reçu au Greffe le 11 Août 2025, concernant Mme [R] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE LA SITUATION :
Par requête du 12 août 2025, le directeur du CHU [2] à [Localité 1] nous a saisi aux fins d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète de [R] [T].
Cependant suivant certificat médical de ce jour, l’hospitalisation complète a été levée en vue de la poursuite des soins en soins libres.
Il n’y a donc pas lieu à statuer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en cabinet,
CONSTATONS la levée de l’hospitalisation complète de [R] [T] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète de [R] [T] ;
LAISSONS les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC.
La Greffière Le Juge
Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 12 Août 2025 à : - Mme [R] [T] - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [F] [C]
La Greffière,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 12 août 2025, sous le numéro 25/01351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.