Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________

N° du dossier : N° RG 25/01241 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FR4Q Minute n°772/2025

ORDONNANCE --------------------------------------

Le douze Août deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 11 août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [G] [D] née le 16 Décembre 1970 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] comparante, assistée de Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise, demeurant [Adresse 1], Non comparant

Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 3] Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 08 Août 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [G] [D].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi douze Août deux mil vingt cinq.

Mme [G] [D] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 8] depuis le 02 août 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [B] [D].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [G] [D] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Madame [G] [D] qui est connue pour une pathologie psychotique a été soumise à une mesure de soins psychiatrique sans consentement en raison d'une rechute de sa maladie bipolaire. Le psychiatre a évoqué une désorganisation et une dissociation mentale en lien avec une décompensation délirante faisant suite à un conflit avec son conjoint.

À l’audience [G] [D] a déclaré que cela faisait quarante ans qu’elle était suivie.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [G] [D].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [G] [D].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Vice-Président,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 12 août 2025 en mains propres à Me Murielle SIMON Le greffier,