Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c N° RG 25/06414 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX6P Minute n° 25/770

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 12 août 2025 ;

Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [F] né le 17 septembre 1963 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Présent, assisté de Me Lucie MARCHIX

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 7 août 2025, reçue au greffe le 7 août 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 7 août 2025 à M. [K] [F], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 août 2025 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

En l’espèce, Monsieur [F] [K] a été admis en hospitalisation complète selon la procédure dite de péril imminent à compter du 1er août 2025 au vu d’un certificat médical circonstancié du même jour ayant retenu qu’il présentait des troubles mentaux rendant impossible son consentement tout en imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

La procédure suivie dans ce cadre est régulière au vu des différents médicaux joints à la requête, étant observé que Monsieur [F] [K] a été informé dans les meilleurs délais de ses droits et des voies de recours à l’occasion des décisions d’admission et de maintien des soins prises.

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

En l’espèce, l’avis motivé de saisine du juge en date du 6 août 2025 est motivé et circonstancié. Il rappelle le contexte de l’hospitalisation, à savoir des “troubles du comportement” dans le cadre d’une “décompensation de son trouble psychiatrique chronique” et retient, entre autres, la “persistance d’une symptomatologie maniaque avec accélération psychomotrice, contact désinhibé, troubles du cours de la pensée, labilité thymique et émotionnelle”, une “imprévisibilité comportementale avec sensibilité importante à l’environnement”, un “faible insight, pas de reconnaissance des troubles du comportement”, des “troubles évidents du jugement et de la capacité à consentir aux soins” en concluant, pour ces raisons, à la nécessité de la poursuite des soins sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il est impossible pour le juge de remettre en cause ces constatations médicales.

En conséquence, pour l’instant, la mesure actuelle reste adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur [F] [K]. Il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée malgré la demande formulée par l’intéressé à l’audience. Il faut au contraire faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [K] [F].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 12 août 2025 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [K] [F], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 12 août 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 12 août 2025 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [K] [F] Le 12 août 2025 Le greffier,