Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07094
- Formation
- 0P3 P.Prox.Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 570 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le :
GROSSE : Le 28 novembre 2024 à Me RUIZ Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 24/07094 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WIT
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. CASANOVA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [G] [S] né le 09 Mai 1963 à ROUMANIE demeurant [Adresse 3]
1EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 19 novembre 2024, la SCI CASANOVA a saisi le pôle de proximité, juge des référés de Marseille aux fins de statuer sur l'erreur matérielle affectant l’ordonnance N°RG 24-4784 rendue le 17 octobre 2024 par le tribunal de céans dans une affaire l’opposant à Monsieur [G] [S].
Au soutien de sa requête, elle fait remarquer que l’ordonnance comporte une erreur matérielle dans l’adresse du bail mentionnée dans la motivation et dans le dispositif.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, la lecture du jugement concerné fait bien apparaître une erreur dans l’adresse concernant le logement concerné par l’expulsion ordonnée, étant en discordance avec l’adresse mentionnée dans l’assignation et ce sans ambiguïté, l’adresse visée par erreur dans l’ordonnance n’existant pas dans l’arrondissement mentionné à tort.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle.
Les dépens seront donc laissés à la charge du trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant sans audience, en matière de rectification d''erreur matérielle, par jugement susceptible d'appel si la décision rectifiée n'a pas acquis force de chose jugée et, à défaut, susceptible de pourvoi en cassation,
Vu l’ordonnance enregistrée sous le numéro de N°RG 24-4784 rendue par le juge des référés du pôle de proximité de [Localité 4] le 17 octobre 2024 ;
Ordonne la rectification de l’arrondissement, et qu’il soit dit et jugé dans l’exposé du litige, premier paragraphe, dans la motivation, sixième paragraphe, et dans le dispositif, troisième et quatrième paragraphe :
« [Adresse 2] »
Dit que le surplus du dispositif est inchangé ;
Rappelle que cette rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Le Président Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/07094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.