Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/04421
- Formation
- Chambre 25 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/04421 - N° Portalis DB3S-W-B7I-3A6A
Minute : 25/00326
DESISTEMENT
DU 03 Juillet 2025
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Madame [E], [Y], [Z] [U] S.C.I. AKELIUS PARIS XXIX
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 03 Juillet 2025 ;
Par Madame Patricia ISAC, magistrat à titre temporaire chargée des conctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame [E], [Y], [Z] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
d'une part, DEFENDEUR (S) :
S.C.I. AKELIUS PARIS XXIX, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 31 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04421 - N° Portalis DB3S-W-B7I-3A6A ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 Juillet 2025.
Le greffier Le juge
Marianne TRUSSARDI Patricia ISAC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/04421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.