Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00095
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 621 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
IlCOUR D'APPEL D'[Localité 4]
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 11 AOUT 2025
N° 2025/95
Rôle N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDGY
[V] [I]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 8]
Copie adressée :
par courriel le :
11 Août 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de TOULON en date du 20 mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/445.
APPELANT
Monsieur [V] [I]
né le 21 Février 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 8]
*-*-*-*-*
ORDONNANCE
Prononcée le 11 Août 2025 sans audience;
Signée par Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller et Mme Himane EL FODIL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Vu l'admission en hospitalisation complète de Mme [I] [V] le 10 mai 2025 prononcée par le Directeur du [Adresse 5],
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 20 mai 2025 disans maintenir ladite mesure;
Vu l'appel formé par Madame [I] [V], par courrier en date du 20 mai 2025 à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention rendue le 20 mai 2025,
Vu la réception du courrier par le service de la chambre de l'urgence le 04 août 2025,
Vu le certificat médical établi par le Docteur [H] le 02 juin 2025 transformant l'hospitalisation complète en soins ambulatoires,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier HENRI [Localité 6] en date du 02 juin 2025, décidant de l'admission en soins ambulatoires,
En l'espèce, selon l'avis médical du 02 juin 2025 et la décision du directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 6] Mme [I] est placée à compter du 2 juin 2025 en mesure de soins ambulatoires sans consentement dans le cadre de la mesure de soins initiale. L'interessée n'a pas entendu contester cette nouvelle modalité de soins.
Dès lors par suite de la transformation d'une mesure de soins d'hospitalisation complète en soins ambulatoires au titre du péril imminent, l'appel interjeté contre la mesure d'hospitalisation sous contrainte est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'appel de [V] [I] est devenu sans objet
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDGY
Aix-en-Provence, le 11 Août 2025
Le greffier
à
[V] [I] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 6] ([Localité 9])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 11 Août 2025 concernant l'affaire :
M. [V] [I]
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 8]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDGY
Aix-en-Provence, le 11 Août 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet
-
- Monsieur le greffier du
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 11 Août 2025 concernant l'affaire :
M. [V] [I]
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 6] DE [Localité 8]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 11 août 2025, sous le numéro 25/00095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.