Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 8 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01948
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2025/2365
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGTK joint au dossier 25/1513
Monsieur [K] [I]
Représentant : Me Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANT
S.A.R.L. ANGELINE DOS [W] exerçant sous le nom commercial IDEEOS ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU
INTIME
Alexandra BLANCHARD, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGTK ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1513 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01948 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGTK et 25/1513, sous le numéro 25/1513.
Fait à [Localité 1], le 08 août 2025
La Magistrate de la Mise en état,
Alexandra BLANCHARD,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 25/01948.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.