Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 11 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00330
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00330 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5DJ OBJET : impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire JUGEMENT DU : 11 Août 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE
SELARL PERIN-BORKOWIAK dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante représentée par Mme [G] [H], munie d’un pouvoir
Mme [M] [Y] [Adresse 1]
non comparante et non représentée (convoquée par LRAR - accusé de réception signé le 12 mai 2025)
le notification au PR au mandataire judiciaire copie par LS au débiteur à la caisse des dépôts et consignation
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce ;
Vu le jugement en date du 24 février 2025 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif ;
DECLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Mme [M] [Y];
FIXE à la somme de 1496,11 Euros hors taxes (mille quatre cent quatre vingt seize euros et onze centimes) l'indemnité à verser à la SELARLPERIN [S], es qualité de liquidateur judiciaire;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le 11 août 2025, par Madame Isabelle DELCOURT, président, et Madame Céline GAU, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 août 2025, sous le numéro 25/00330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.