Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Décision du
- 11 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00128
- Formation
- Chambre 3 JLD CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
CABINET DE LA PRESIDENTE ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG :N° RG 25/00128 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWCE Décision du 11 Août 2025
Nous, Madame LUGBULL, Pésidente, assisté(e) de Mme SEIGNOUX, Faisant Fonction de Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [F] [J] né le 17 Septembre 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 06 Août 2025
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 06 août 2025;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par décision du 1er août 2025, Monsieur [F] [J] a été placé(e), sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention;
Que cependant, il résulte d’une décision du directeur de l’établissement hospitalier en date du 8 août 2025, suite à un certificat médical du même jour établi par le Docteur [S] [N], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la mesure de soins psychiatriques sous la forme complète de Monsieur [F] [W] [B] a été levée; Qu’il convient dès lors de constater la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [F] [J] et déclarer la présente requête sans objet;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
Vu la requête en date du 06 Août 2025
Vu la décision de levée d’hospitalisation en date du 08 août 2025
CONSTATONS que la requête est devenue sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le greffier (FF) La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 11 août 2025, sous le numéro 25/00128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.