Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00129 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWCL

Décision du 11 Août 2025

Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente, assistée de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Z] [R], née le 10 Février 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] comparant, assistée de Me Aude RONZANI avocat commis d’office Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 07 Août 2025 ; Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ; Vu les débats à l’audience du 11 Août 2025 ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 07 août 2025;

Attendu que par décision du 1er août 2025, Madame [Z] [R] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision de la Présidente; A l’audience, Madame [Z] [R] déclare qu’elle souhaite être transférée à [Localité 2]. Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [U], psychiatre de l’établissement, que l’intéressée a été admise pour agitation psychomotrice et mises en danger, qu’elle a fait l’objet de plusieurs hospitalisation en psychiatrie, qu’elle présente un discours avec des propos parfois flous et désorganisés, elle est impulsive et a des difficultés à gérer ses émotions, restant intolérante à la frustration, ses projets d’avenir étant illusoires; elle présente une fragilité et une vulnérabilité importantes ; le psychiatre estime que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [Z] [R] est nécessaire ;

Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Z] [R] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Z] [R] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier (FF) La Présidente