Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00131 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWCO

Décision du 11 Août 2025

Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente, assistée de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Y] [Z] [N], née le 24 Septembre 2006 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] comparante, assistée de Me Aude RONZANI avocat commis d’office Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 07 Août 2025 ; Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ; Vu les débats à l’audience du 11 Août 2025 ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 08 août 2025;

Attendu que par décision du 1er août 2025, Madame [Y] [Z] [N] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision de la Présidente; Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [D], en date du 7 août 2025, psychiatre de l’établissement, que l’intéressée a été admise pour trouble du comportement avec hallucinations auditives et visuelles, agitation psychomotrice, qu’elle est très angoissée, évoque des hallucinations auditives et visuelles, avec des éléments délirants à thématique mystique ; elle présente un mal-être important et elle est envahie par ses angoisses, avec risque de mise en danger ; il estime que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [Y] [Z] [N] est nécessaire ;

A l’audience, Madame [Y] [Z] [N] déclare qu’elle est gênée par les bruits et sons de l’hôpital et qu’elle souhaite rentrer à son domicile, sa mère étant infirmière et pouvant prendre soin d’elle Il ressort de l’avis médical susvisé, des débats et de la procédure que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Y] [Z] [N] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Y] [Z] [N] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier (FF) La Présidente