Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Décision du: 8 juillet 2025
Numéro de rôle: 25/01491
Formation: Chambre civile 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 301 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 08 JUILLET 2025

CHAMBRE CIVILE Jugement du 08 Juillet 2025

N° RG 25/01491 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4VS MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente.

GREFFIERE : Madame LANOIX

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

JUGEMENT prononcé par Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, à l'audience publique du huit Juillet deux mil vingt cinq

ENTRE :

Madame [H] [B], demeurant Le Parc d’en Haut - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Monsieur [P] [N], demeurant Le Parc d’en Haut - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

Monsieur [L] [G], sous la dénomination ADEM DECO, demeurant 280, rue de Fougères - Bâtiment A - APPT 27 - 35700 RENNES

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement en date du 1er juillet 2025 le tribunal de céans a statué sur la demande formée par M. [N] et Mme [B] ;

Que par requête reçue le 4 juillet 2025, Me GABORIT, Avocat, a saisi le Tribunal en invoquant l’existence d’une erreur matérielle entâchant ladite décision, en ce sens que M. [T] doit être condamné à verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et non 200 euros ;

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement Réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

ordonne la rectification matérielle du jugement en date du 1er juillet 2025 ;

dit que M. [T] est condamné à verser la somme de 2000 euros à M. [N] et Mme [B] au titre des frais irrépétibles et non 200 euros ;

dit que la mention de la présente décision sera portée en marge de la décision rectifiée et dit que copie de celle ci ne pourra être délivrée sans copie des présentes ;

laisse les dépens à la charge du Trésor Public

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/01491.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01491. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.