Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montbéliard
- Décision du
- 8 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00173
- Formation
- TJ < 10 000 €
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 7]
03.81.90.70.00
N° RG N° RG 25/00173 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5U2
N° de minute : 25/00339
Nature affaire : 14B
Exécutoire délivrée
le 08.08.2025
à [Z] [N] Société PFG [Localité 4]
Maire de [Localité 5] par LRAR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z], [G] [N] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
comparant
PARTIE DÉFENDERESSE :
Société PFG [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [X] [F], employé de la société
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Antoine GALLETTI : Président Manon ALLAIN : Greffier
DEBATS :
à l'audience du 08 Août 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le et signé par Antoine GALLETTI, juge du tribunal judiciaire et Manon ALLAIN, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible de recours dans les 24h devant monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de [W],
DESIGNE monsieur [Z] [N] comme étant le meilleur interprète de la volonté funéraire de madame [K] [W] ;
En conséquence, DIT que l'organisation des obsèques de madame [K] [W] se fera selon les dispositions communiquées par monsieur [Z] [N];
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire sur minute ;
DIT que la décision sera notifiée au Maire d'[Localité 5] ;
DIT que les dépens resteront à la charge de monsieur [Z] [N].
AINSI JUGE ET PRONONCE, le 8 août 2025 à 13h30, par A. GALLETTI, juge des contentieux de la protection, et signé par lui et la greffière
La Greffière Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montbéliard dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 25/00173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.