Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 08 Août 2025

N° RG 24/06499 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBUZ

Epoux [B]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocat

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11] - COMORES, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004094 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Madame [J] [N] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] - MAYOTTE demeurant [Adresse 4] représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3312 du 06/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 5 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 08 Août 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2024 et le procès-verbal d'acceptation annexé ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [H] [B] et de Madame [J] [N] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 juin 2008 à [Localité 7] (Mayotte), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [H] [B], le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10], [Localité 6] (COMORES)

- Madame [J] [N], le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8], commune de [Localité 7] (MAYOTTE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né aux Comores ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [B], à titre préférentiel, le véhicule Nissan immatriculé C 619 RN ;

DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants au domicile paternel ;

DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil, sous réserve de la décision du Juge des Enfants, qui s’exercera selon des modalités amiables ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche 19 heures,

b) pendant les périodes de petites vacances scolaires : - les années paires: la première moitié, - les années impaires: la seconde moitié ;

c) pendant les vacances d’été: - les années paires : première quinzaine des mois de juillet et août, - les années impaires : seconde quinzaine des mois de juillet et août ;

DISONS qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de prendre en charge les trajets des enfants ;

CONSTATE que le père ne sollicite pas de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DEBOUTE la mère de sa demande tendant à voir constater son état d’impécuniosité ; CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES