Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 08 Août 2025

N° RG 24/01181 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZES

Epoux [S]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [O] [V] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Carole GOURLAOUEN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Salomé BOURGEOIS, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 05 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 08 Août 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me [Localité 8] BOURGEOIS, Me Carole GOURLAOUEN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT que le Juge saisi est compétent ;

DIT que la loi française est applicable ;

VU les articles 242, 246 et 238 du Code civil ;

VU la demande en divorce en date du 14 février 2024 ;

PRONONCE le divorce de Madame [V] et de Monsieur [R] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 janvier 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 6] (ALGERIE) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [O] [V], le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 6] (ALGERIE),

- Monsieur [E] [S], le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (ALGERIE) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 10 novembre 2022 ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Madame [V] au paiement des entiers dépens ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES