Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01271
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02878 du 05 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 24/01271 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 4]
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [8] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 5] comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 05 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MITIC Sonia
L’agent du greffe lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le , S.A.R.L. [8] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la XXX, en date du ….. Cette décision a …. Ou la XXX a saisi le Tribunal aux fins de condamnation de M. … à lui payer la somme de …. Euros au titre de …. Par un courrier en date du …. M. …(ou la Caisse) déclare se désister de cette instance. S.A.R.L. [8] régulièrement convoqué à l’audience est présent (ou n’est ni présent, ni représenté).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à M…. de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de S.A.R.L. [8].
Le: 05 Juin 2025
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/01271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.