Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00018
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/02859 du 5 Juin 2025
Numéro de recours : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4K77
AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [9] [Adresse 8] [Localité 4] comparant
c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 5 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine MITIC Sonia
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme [9] a délivré une contrainte le 6 décembre 2023 à la S.A.R.L. [7] d’un montant total de 344 281 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des mois de février, mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre 2020 et janvier, mars, avril, mai, août et septembre 2021.
Cette contrainte a été signifiée le 11 décembre 2023.
Par courrier du 21 décembre 2023, le Conseil de la S.A.R.L. [7] a formé opposition à cette contrainte au motif que la Société était éligible aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sur ces périodes.
À l'audience du 5 Juin 2025, l'Organisme [9], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la mise en demeure visée par la contrainte a été annulée.
La S.A.R.L. [7] a été régulièrement convoquée à l'audience ; celle ci n'est ni présente, ni représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme [9] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 11 décembre 2023 à la S.A.R.L. [7], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme [9] de sa renonciation à sa contrainte du 6 décembre 2023 d'un montant de 344 281 euros à l'encontre de la S.A.R.L. [7] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme [9].
Le : 5 Juin 2025
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.