Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 28 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00007
- Formation
- EXPROPRIATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
EXPROPRIATIONS
DREAL C/ GFA SC BERNEUIL, SCEA [Adresse 2]
Rôle n°25/7
ORDONNANCE DE TRANSPORT DU 28 JUILLET 2025
-O-
Nous, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Limoges, juge de l’expropriation, juge titulaire de l’expropriation du département de la Haute-Vienne, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de Limoges en date du 2 juillet 2024, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffière;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS qu’il sera procédé le mercredi 10 septembre 2025 dès 10h00.
Au transport , sur les lieux (rendez-vous sur la [Adresse 3]) et à l’audition des parties en présence de Monsieur le Directeur général de la comptabilité publique, commissaire du gouvernement ou de son représentant.
DISONS que l’audience publique se tiendra, au tribunal judiciaire de Limoges, 23, place Winston Churchill le mercredi 10 septembre 2025 dès 14h30 ;
Copie de l’ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le secrétaire de la juridiction à l’expropriant en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu’ au Commissaire du Gouvernement, Direction Générale de la comptabilité publique, [Adresse 1],
NOTA: Aux termes de l’article R.311.20 du Code de l’expropriation, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement inscrit ou par un parent ou allié jusqu’au sixième degré muni d’un pouvoir régulier . Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu’elles ont présentés.
Fait en notre cabinet, le 28 juillet 2025
Et, Nous avons signé avec le greffier .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 28 juillet 2025, sous le numéro 25/00007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.