Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance Juge commissaire: Rejet
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 20/07193
- Formation
- 1/3 Proc collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■ ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
1/3 Proc collectives
N° RG 20/07193 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRMA
Affaire : [U]
DEMANDEUR
Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (93), demeurant et exerçant la profession d’architecte d’intérieur au [Adresse 5] et actuellement, [Adresse 3], exerçant la profession d’architecte d’intérieur
Comparant en personne
DEFENDERESSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2 - Procédures Collectives, dont les bureaux sont sis [Adresse 2]
Non comparante
En présence de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [E] [J], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 4]
DÉBATS
En Chambre du Conseil le 17 juin 2025 audience tenue devant Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge-Commissaire
Greffier lors des débats : Madame Guylaine BRIVAL
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal - Signée par Monsieur Benjamin BLANCHET, juge-commissaire et par Madame Guylaine BRIVAL, greffier, présent lors du prononcé
1ÈRE CHAMBRE - 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES - JUGE COMMISSAIRE N° RG 20/07193 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRMA Affaire : [U]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benjamin BLANCHET, agissant en qualité de juge-commissaire, assisté de Guylaine BRIVAL, greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
REJETONS la requête du PRS PARISIEN 2 ;
DISONS que les dépens seront compris en frais privilégiés de procédure ;
DISONS que la présente ordonnance devra être notifiée par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS.
Fait à [Localité 6], le 8 juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE Guylaine BRIVAL Benjamin BLANCHET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Ordonnance Juge commissaire: Rejet. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 20/07193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.