Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00077
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/77
27/05/2025
N° RG 23/00077 N° Portalis DB2H-W-B7H-YMRH
jugement de clôture pour insuffisance d’actif
JUGEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Association TROUVER CREER [Adresse 2] Activité : formation continue d’adultes N° SIRET : 349 451 773 00056 prise en la personne de Monsieur [I] [T] - président demeurant [Adresse 1] comparant
Date du jugement d’ouverture : 26 septembre 2023 Mandataire judiciaire : Selarlu [B] prise en la personne de Maître [E] [B]
Le Tribunal a été saisi le 4 mars 2025, par requête du liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 27 Mai 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, président Madame Florence BARDOUX, assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le mandataire judiciaire entendu,
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de l’association TROUVER CREER, pour insuffisance d'actif.
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 23/00077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.