Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/00535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZJJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L N° RG 25/00535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZJJ

N° minute : 25/

du 11 Août 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[N] [Z]

[B] [P] [H]

Copie exécutoire délivrée à Me Ondine PARIS (AFM) Me Camille SELVA (AFM) le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [J] [N] [Z] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (EGYPTE) [Adresse 7] [Localité 6]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-2115 du 10/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par Maître Ondine PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

et

Madame [L] [B] [P] [H] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (EGYPTE) [Adresse 1] [Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-2117 du 10/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Maître Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort:

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 10] de 1996,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[J] [N] [Z] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (EGYPTE)

et

[L] [B] [P] [H] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (EGYPTE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2002 au [Localité 9] (EGYPTE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES