Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/07169
- Formation
- J.L.D. HSC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/07169 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3STS MINUTE: 25/1497
Nous, Sylviane LOMBARD, vice-président désigné par ordonnance du 02 juillet 2025 pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention, compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d'autres fonctions au sein de la juridiction étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de Bobigny,avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [G] VINGT [V] né le 01 Janvier 1990 à Domicile indéterminé en Région Parisien
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD
Le 28 juillet 2025, le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] VINGT [V].
Depuis cette date, Monsieur [G] VINGT [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 01 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] VINGT HUIT JUIL [B].
Le 04 août 2025, le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 04 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [G] VINGT HUIT JUIL [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’[Localité 2] DE VILLE-EVRARD en date du 01 Août 2025 concernant Monsieur [G] VINGT [V].
Fait, jugé et signé à [Localité 1], le08 Août 2025
Le juge
Sylviane LOMBARD Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 25/07169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.