Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/03677
- Formation
- Chambre 8/Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Août 2025
MINUTE : 25/887
RG : N° RG 25/03677 - N° Portalis DB3S-W-B7J-272N Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [O] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]
comparant
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Profession : Retraité(e)
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOURADI, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 28 Juillet 2025, et mise en délibéré au 08 Août 2025.
JUGEMENT :
Prononcé le 08 Août 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 14 mai 2024, signifié le 2 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : – dit Monsieur [T] [O] occupant sans droit ni titre du logement appartenant à Monsieur [D] [E] et situé [Adresse 1] (93), – condamné Monsieur [T] [O] à payer à Monsieur [D] [E] une indemnité d’occupation mensuelle, – autorisé son expulsion et celle de tous occupants de son chef.
Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 2 juillet 2024.
C’est dans ce contexte que, par requête du 7 avril 2025, Monsieur [T] [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Monsieur [T] [O] a été expulsé des lieux litigieux selon procès-verbal du 8 avril 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juillet 2025.
À cette audience, Monsieur [T] [O] ne forme aucune demande.
En défense, Monsieur [D] [E] ne forme également aucune demande.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 août 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que, malgré les demandes répétées de la juge de l'exécution, Monsieur [T] [O] n’a formé aucune demande à l’audience, tout en refusant de se désister.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [O] supportera la charge des éventuels dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONSTATE n’être saisie d’aucune demande ;
CONDAMNE Monsieur [T] [O] aux dépens.
Fait à [Localité 6] le 8 août 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Julie COSNARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 25/03677.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.