Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01285
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE
Nous, [E] [L],
Déléguée par ordonnance du 28/08/2024 de Monsieur le Premier Président du Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE,
Vu la requête qui précède,
Vu la déclaration d'appel du 20 Décembre 2024
Vu les motifs exposés dans les conclusions d'appel,
Vu les copies de pièces justificatives jointes,
Vu les dispositions des articles 83 et suivants du CPC,
Autorisons la S.A.S MEDICA FRANCE, à faire assigner à jour fixe Madame [W] [K], demeurant et domiciliée [Adresse 1] devant la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE à l'audience de la Chambre 4-7 du : Vendredi 07 Février 2025 à 09h
Assignation délivrée avant le 17/1/2025 24 heures
Afin qu'il soit statué sur l'appel de l'ordonnance de référé statuant sur la compétence rendue le 18 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES.
Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces jointes seront déposés au Greffe où il pourra en être donné connaissance au défendeur.
Fait en notre cabinet à [Localité 2] le 30/12/2024
Pour le Premier Président
Présidente de la 4-7
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 décembre 2024, sous le numéro 24/01285.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01285. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.