Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 7 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00816
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/00816 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWAV
Affaire : Ordonnance de référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 15 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/63
APPELANTE
S.C.P. BTSG2 représentée par Maître [W] [T] es qualités de liquidateur judiciaire du GFA CHATEAU DE LA BAULME
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMEES
[Z] [I]
Représentée par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON
[H] [F]
Non représentée
Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 25/00816 - Portalis DBVF-V-B7J-GWAV,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 25 juillet 2025 par lesquelles la S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître [W] [T] es qualités de liquidateur judiciaire du GFA CHATEAU DE LA BAULME, indique se désister de son appel,
Vu l'absence de conclusions de l'intimée déjà constituée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que la S.C.P. BTSG2, représentée par Maître [W] [T] es qualités de liquidateur judiciaire du GFA CHATEAU DE LA BAULME, supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 07 Août 2025
Le greffier Le président de chambre,
Maud Détang Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état…
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
22/10/2026ATTENDU QUE par requête en date du 15 octobre 2026 reçue au courrier du greffe de la chambre civile le 16 octobre 2026, Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 12 octobre 2026 et la réouverture des débats ; ATT…
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
19/10/2026MOTIFS Sur la compétence du juge judiciaire L’article L. 111-1 du code de la voirie routière dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulatio…
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de constater que dans des conclusions signifiées par RPVA le 7 mai 2026 et soutenues oralement à l'audience du 15 mai 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2008 a indiqué se désister de son instance à l'encontre de Mme [Z] au motif que …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 août 2025, sous le numéro 25/00816.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.