Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 7 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00818
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/00818 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWA5
Affaire : Ordonnance de référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 Avril 2025, enregistrée sous le n° 12-24-392
APPELANT
[P] [E] [W]
Représenté par Me Romuald BALIMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 137
INTIMÉE
HABELLIS - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80
Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 25/00818 - Portalis DBVF-V-B7J-GWA5,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 24 juillet 2025 par lesquelles M. [P] [E] [W] indique se désister de son appel,
Vu l'absence de conclusions de l'intimée constituée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que M. [P] [E] [W] supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 07 août 2025
Le greffier Le président de chambre,
Maud Détang Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 août 2025, sous le numéro 25/00818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.