Demande en réparation des dommages causés par un animal
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un animalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 8 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/06527
- Formation
- Jurid. Premier Président
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° R.G. Cour : N° RG 25/06527 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP75
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 08 Août 2025
DEMANDEUR :
M. [L] [P] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Benoît COURTIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES :
Mme LE PROCUREURE GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
SPA DE BRIGNAIS
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [U], assistée de Me Lesllie BORDIGNON, avocat au barreau de MACON
Audience de plaidoiries du 08 Août 2025
DEBATS : audience publique du 08 Août 2025 tenue par Eric CHALBOS, Président à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 21 juillet 2025, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 08 Août 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Eric CHALBOS, Président à la cour d'appel de Lyon et Sylvie NICOT,,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° R.G. Cour : N° RG 25/06527 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP75
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 08 Août 2025
DEMANDEUR :
M. [L] [P] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant assisté de Me Benoît COURTIN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES :
Mme LE PROCUREURE GENERAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
SPA DE BRIGNAIS
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [U], assistée de Me Lesllie BORDIGNON, avocat au barreau de MACON
Audience de plaidoiries du 08 Août 2025
DEBATS : audience publique du 08 Août 2025 tenue par Eric CHALBOS, Président à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 21 juillet 2025, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 08 Août 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Eric CHALBOS, Président à la cour d'appel de Lyon et Sylvie NICOT,,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 25/06527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.