Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 7 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01004
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01004 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5LB - 2ème chambre
S.A.S.U. L3BG HONOR ET SERE SASU au capital de 1 000,00 €,
RCS [Localité 3] 927 735 944,
représentante légale en exercice, la Société CFR, SAS immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 979 263 191
Représentée par Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
S.A.S. GUSTO & PASSION
Représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE
N° 143
Nous, V. SALMERON, présidente
Dans l'affaire visée ci-dessus,
Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 juin 2025,
Vu les conclusions de Me Fabienne MARTINET reçu par RPVA le 1er juillet 2025 tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,
Vu le courrier de Me [X] [T] s'associant à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,
Attendu qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture.
Disons que la nouvelle clôture interviendra le 05 Janvier 2026
Fait à [Localité 3], le 07 août 2025
La présidente,
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 7 août 2025, sous le numéro 25/01004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.