Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 8 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/04052
- Formation
- JAF Cabinet 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE RENDUE LE 08 Août 2025
N° RG 25/04052 - N° Portalis DB22-W-B7B-THFG
DEMANDEUR :
Madame [H] [W] veuve [E] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (ILE MAURICE) [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 521
Vu le jugement en date du 21 février 2020 ordonnant la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre Madame [H] [W] veuve [E] et Monsieur [G] [Y] et désignant Maître [I] [U], Notaire à [Localité 10] (78) pour y procéder ;
Vu le courrier de Maître [I] [U], Notaire à [Localité 10] (78) reçu le 23 avril 2025 aux termes duquel le notaire nous avise de la signature le 19 février 2025 par les parties d’un acte de partage ;
Vu l’article 842 du code civil,
Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis,
Constate la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Madame [H] [W] veuve [E] et Monsieur [G] [Y] ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [I] [U], Notaire à [Localité 10] (78) ;
Le juge commis
Copie certifiée conforme à l’original à : Me Hervé KEROUREDAN, Me Virginie VOLLARD, Me [I] [U] délivrées le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 25/04052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.