Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 8 août 2025
- Numéro de rôle
- 20/03079
- Formation
- JAF Cabinet 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [5]
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE RENDUE LE 08 Août 2025
N° RG 20/03079 - N° Portalis DB22-W-B7E-POEQ
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 516
DEFENDEUR :
Madame [P] [J] [Adresse 4] [Localité 2]
défaillante
Vu le jugement en date du 27 mai 2021 ordonnant la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [R] [W] et Madame [P] [J] et désignant Maître [K] [H], Notaire à [Localité 6] (78) pour y procéder ;
Vu le courrier de Maître [K] [H], Notaire à [Localité 6] (78) reçu le 10 juillet 2025 aux termes duquel le notaire nous avise de la signature le 12 mai 2025 par les parties d’un acte de partage ;
Vu l’article 842 du code civil,
Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis,
Constate la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [R] [W] et Madame [P] [J] ;
Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [K] [H], Notaire à [Localité 6] (78) ; Le juge commis
Copie certifiée conforme à l’original à : Me Florence MULLER-TAILLEFER, Maître [K] [H] délivrées le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 20/03079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.