Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX03]

Références : N° RG 23/00984 N° Portalis DBWM-W-B7H-CIDY

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 08 Août 2025

MINUTE N°25/142

Monsieur [X] [O] [T] [K]

C/

Madame [Z] [I] [R] [M] épouse [K]

Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Antoine PORTAL Me Muriel CASANOVA

copie exécutoire délivrée à : Me Antoine PORTAL Me Muriel CASANOVA JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [O] [T] [K] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14]

[Adresse 7] [Localité 1]

Comparant en personne, assisté de Me Antoine PORTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [I] [R] [M] épouse [K] née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 11]

[Adresse 9] [Localité 1]

Non comparante, représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 20 Juin 2025 DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 15 Mai 2025, et la date de l’audience fixée au 06 Juin puis renvoyée au 20 Juin 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 21 septembre 2023 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [X] [K] et Madame [Z] [M] pour faute aux torts exclusifs de l’épouse, en vertu de l’article 242 du Code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 1990 à [Localité 10] (71), - l’acte de naissance de Monsieur [X] [O] [T] [K], né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14], - l’acte de naissance de Madame [Z] [I] [R] [M], née le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 12] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 21 septembre 2023 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à Monsieur [X] [K] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;  

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [Z] [M] à payer à Monsieur [X] [K] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à Madame [Z] [M] la somme de 250.000 euros au titre de la prestation compensatoire ; DONNE ACTE à Monsieur [X] [K] qu’il s’engage à aider financièrement [V] tant que ce dernier ne sera pas indépendant ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNE Madame [Z] [M] aux entiers dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER