Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX05]

Références : N° RG 24/01066 N° Portalis DBWM-W-B7I-CNAD

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 08 Août 2025

MINUTE N°25/143

Madame [Z] [H] [U] épouse [O]

C/

Monsieur [J] [O]

Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Anne AMET-DUSSAP Me Nathalie VENTAX

copie exécutoire délivrée à : Me Anne AMET-DUSSAP Me Nathalie VENTAX JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [H] [U] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] (03)

[Adresse 7] [Adresse 17] [Localité 2]

Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 15] (MAROC)

[Adresse 10] [Localité 4]

Non comparant, représenté par Me Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 20 Juin 2025 DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 15 Mai 2025, et la date de l’audience fixée au 20 Juin 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 26 septembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [Z] [U] et Monsieur [J] [O] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2000 à [Localité 12] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [J] [O], né le [Date naissance 9] 1972 à [Localité 15] (Maroc) ; - l’acte de naissance de Madame [Z] [H] [U], née le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 14] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 3 août 2024 ; AUTORISE Madame [Z] [U] à conserver l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ; DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Fançoise-Léa CRAMIER