Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX04]

Références : N° RG 25/00032 N° Portalis DBWM-W-B7J-COCX

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 08 Août 2025

MINUTE N°25/149

Monsieur [Y] [J]

C/

Madame [C] [Z]

Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Maryline DIAT Me Anne AMET-DUSSAP

copie exécutoire délivrée à : Me Maryline DIAT Me Anne AMET-DUSSAP JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 14]

[Adresse 10] [Localité 3]

Non comparant, représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [Z] née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11]

[Adresse 5] [Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000299 du 26/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])

Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 20 Juin 2025 DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 15 Mai 2025, et la date de l’audience fixée au 20 Juin 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 7 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [Y] [J] et Madame [C] [Z] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2001 à [Localité 13] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 14], - l’acte de naissance de Madame [C] [Z], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mars 2008 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER