Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX03]

Références : N° RG 24/01071 N° Portalis DBWM-W-B7I-CM2N

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 08 Août 2025

MINUTE N°25/145

Monsieur [V] [C] [J] [N]

C/

Madame [T] [R] [L] [E] épouse [N]

Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Antoine DOUET (Me BONNEAU-VIGIER)

copie exécutoire délivrée à : Me Antoine DOUET (Me BONNEAU-VIGIER) JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [C] [J] [N] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 9]

[Adresse 8] [Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001202 du 26/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

Non comparant, représenté par Me Antoine DOUET, substitué par Me Marie-Laure BONNEAU-VIGIER, avocats au barreau de MONTLUCON

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [R] [L] [E] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12]

[Adresse 8] [Localité 1]

Non comparante, ni représentée.

DEBATS : 20 Juin 2025 DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 15 Mai 2025, et la date de l’audience fixée au 20 Juin 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 12 septembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [V] [N] et Madame [T] [E] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 13] (30), - l’acte de naissance de Monsieur [V] [C] [J] [N], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 9], - l’acte de naissance de Madame [T] [R] [L] [E], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 2 novembre 2015 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;   CONDAMNE Monsieur [V] [N] aux entiers dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER