Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montluçon
- Décision du
- 8 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/00305
- Formation
- Jaf
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX04]
Références : N° RG 25/00305 N° Portalis DBWM-W-B7J-CPD2
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 08 Août 2025
MINUTE N°25/152
Monsieur [C] [Z] [M] [G]
et
Madame [N] [Y] [H] [T] épouse [G]
Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Nathalie VENTAX Me Maryline DIAT
copie exécutoire délivrée à : Me Nathalie VENTAX Me Maryline DIAT JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [Z] [M] [G] né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 10]
[Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 1]
Non comparant, représenté par Me Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [N] [Y] [H] [T] épouse [G] née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10]
[Adresse 9] [Localité 3]
Non comparante représentée par, Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 20 Juin 2025 DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 20 Juin 2025, et la date de l’audience fixée ce jour à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montluçon dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 8 août 2025, sous le numéro 25/00305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.