Demande en divorce par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montluçon
- Décision du
- 11 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00446
- Formation
- Jaf
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 505 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX04]
Références : N° RG 25/00446 N° Portalis DBWM-W-B7J-CPKF
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 11 Juillet 2025
MINUTE N°25/137
Monsieur [S] [K] [O]
et
Madame [Y] [V] [C] épouse [O]
Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Oceane POCHAT Me Marie-Astrid BOURDIER
copie exécutoire délivrée à : Me Oceane POCHAT Me Marie-Astrid BOURDIER JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Juillet 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [K] [O] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12]
[Adresse 9] [Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Océane POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [Y] [V] [C] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14] (18)
[Adresse 10] [Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Marie-Astrid BOURDIER, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 Juillet 2025 DÉLIBÉRÉ : 11 JUILLET 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 Juillet 2025, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 11 JUILLET 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe en divorce en date du 5 mai 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [Y] [C] et Monsieur [S] [N] [O] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 1992 à [Localité 13] (03), - l’acte de naissance de Madame [Y] [V] [C], née le [Date naissance 11] 1972 à [Localité 15], - l’acte de naissance de Monsieur [S] [N] [O], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 5 mai 2025 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
HOMOLOGUE l’acte de liquidation de communauté reçu le 13 février 2025 par Maître [L], notaire à [Localité 13] ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montluçon dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 11 juillet 2025, sous le numéro 25/00446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.