Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/01147
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/01147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJNK
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M242
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [G] [I]
Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [D] [W] exerçant sous le nom commercial GARAGE CARROSSERIE DES BOUSQUETS
Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003474 du 19/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
SOCIETE GARAGE DES BOUSQUETS M. [W]
Intimés
la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 911-1 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Juillet 2025.
Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911-1 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 911-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la société GARAGE DES BOUSQUETS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société GARAGE DES BOUSQUETS.
Fait à [Localité 5], le 06 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 6 août 2025, sous le numéro 25/01147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.