Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité
Dommages causés par l'action d'une personne dont on est responsableDemande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 août 2025
- Numéro de rôle
- 25/06102
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/06102 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2VO
Ordonnance n° 2025/M241
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [M] [F]
Représentant : Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON
Appelant
M. [X] [T] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de repré
sentant légal de son fils mineur [Z] [I]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [E] épouse [T] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de repré
sentant légal de son fils mineur [Z] [I]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [Z] [T] Représenté par Monsieur [X] [I] et Madame [B]
[I] ses père et mère,
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [M] [V] Représenté par l'UDAF du VAR, curateur
Association UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D U VAR En son nom personnel et ès qualité de curateur de Monsieur [M] [V], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [M] [F], appelant contre [X] [T], [B] [E] épouse [T], [Z] [T], [M] [V], Association UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D U VAR, intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06102 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2VO et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 06 Aout 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 août 2025, sous le numéro 25/06102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.