Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/01692
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 516 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre Civile
N° RG 23/01692 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWH5
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 18 décembre 2020 [RG N° [Immatriculation 3]]
Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025
E.U.R.L. INNOVATION SERVICES
sise [Adresse 6]
Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA
S.E.L.A.R.L. AJRS
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS, avocat au barreau de JURA
APPELANTES
ET :
S.A.S. CAMAVA PRESSING
sise [Adresse 4]
Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
S.E.L.A.R.L. MP ASSOCIES
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉES
S.A.R.L. COGESTEN
sise [Adresse 5]
Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON
Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.
Par déclaration en date du 22 janvier 2021, l'EURL Innovation Services et la SARL 'Pressing des Grands Crus' ont interjété appel d'un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Lons le Saunier le 18 décembre 2020. L'instance a été interrompue le 31 août 2021 à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL 'Pressing des Grands Crus'.
L'affaire a été ré-enrolée devant la cour d'appel par conclusions de reprise d'instance sous le numéro RG 23/1692.
Par avis en date du 21 mars 2025, le conseiller de la mise en état a :
- rappelé que, par avis du 4 décembre 2023 , il était demandér aux avocats d'actualiser leur conclusions pour que le cabinet MJ&Associés, [V] [R], liquidateur, intervienne
volontairement pour représenter la SARL Pressing des Grands Crus, et qu'aucune réponse n'avait été faite suite à cette demande ;
- demandé aux avocats de justifier de la représentation de la SARL Pressing des Grands Crus au vu de sa situation actualisée, ce, sous peine de radiation de l'affaire à défaut de réponse.
A ce jour, les appelants n'ont pas procédé aux diligences requises par le conseiller de la mise en état et le dossier est au point mort.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION DE L'ORDONNANCE
L'article 801 du code de procédure civile dispose que si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Il y a lieu de radier l'affaire qui ne sera remise au rôle que sur justificatif de l'accomplissement de la demande adressée par le conseiller de la mise en état dans son avis transmis le 21 mars 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours :
Ordonne la radiation de l'instance enregistrée sous le n° RG 23/1692 ouverte sur la déclaration d'appel faite par l'EURL Innovation Services et la SARL 'Pressing des Grands Crus' sur le jugement du Tribunal de commerce de Lons le Saunier.
Rappelle que l'instance se périme par un délai de 2 ans.
Le greffier, Le conseiller,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 17 juillet 2025, sous le numéro 23/01692.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01692. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.