Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 1 août 2025
- Numéro de rôle
- 23/03888
- Formation
- Procédure Collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/03888 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIG4 OBJET : Clôture pour insuffisance d’actif AFFAIRE : Association ADOM SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 01 Août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 JUILLET 2025, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge (chargée du rapport) ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint Madame LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Mademoiselle PICHAVANT, Greffier
DÉBATS
à l’audience en chambre du conseil du 07 Juillet 2025, en l’absence du ministère public avisé.
PARTIE CONCERNÉE
Association ADOM SERVICES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Manon CABARE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 322
liquidateur judiciaire : Me [Z] [G] SELARL BDR ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 1] comparant
Prononcé par mise à disposition au greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
VU le rapport du juge commissaire,
VU l’article L 643-9 du Code de commerce,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Association ADOM SERVICES.
ORDONNE qu'il soit procédé aux publicités prévues par la Loi.
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code.
DIT que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du Code de Commerce.
DIT que les frais de publicité (et de signification) du jugement seront à la charge du Trésor public.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de clôture.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 1 août 2025, sous le numéro 23/03888.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.